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23/12/2021
Bruyères : Déploiement du dispositif de dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme sur le territoire national avec le déploiement progressif de la dématérialisation de l’application du droit des sols.
Ainsi à compter du 1er janvier 2022 toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.) et dans le respect du cadre juridique général.
Tous les fichiers devront être envoyés sur l’adresse générique de la commune de Bruyères : accueil.mairie@bruyeres.fr et ne devront pas dépassés 5 Mo
Il convient de préciser que le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.
07:22 Publié dans Dossiers spéciaux, Environnement, Infos rapides | 
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